Conditions générales de vente

En vigueur au 25 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes réalisées sur etat-des-lieux-pdf.fr, édité par KIPDEV SAS (voir mentions légales).

2. Services

• Remplissage et aperçu d'un état des lieux : gratuits, sans compte. La trame vierge à imprimer est gratuite.
• Un état des lieux : 9,99 € TTC, paiement unique. Donne le téléchargement du document rempli, en PDF et en Word (.docx), sans limite de nombre de téléchargements.
• Abonnement : 9,99 € TTC par mois. Donne le téléchargement illimité des états des lieux créés avec le compte abonné, la création de la sortie depuis l'entrée, et l'apposition des coordonnées de mandataire et du logo sur les documents.
• Un état des lieux + signature à distance : 19,99 € TTC, paiement unique (10,00 € pour un document déjà acheté ou compris dans l'abonnement). Donne le document comme ci-dessus et un envoi en signature à distance (article 5 bis).
• Abonnement + signature : 19,99 € TTC par mois. Tout l'abonnement, plus 10 envois en signature à distance par mois civil (non reportables d'un mois sur l'autre) ; au-delà, 1,99 € TTC l'envoi, débité sur le moyen de paiement de l'abonnement après confirmation expresse du client. Un abonné peut passer d'une formule à l'autre depuis son espace : la différence du mois en cours est facturée, ou déduite de la facture suivante, au prorata.

La signature sur place, tracée à l'écran par les parties réunies devant le même appareil, est comprise dans toutes les offres. C'est une signature manuscrite sur écran : son image est intégrée au document, sans dossier de preuve.

2 bis. Application mobile

L'application « État des lieux » (iPhone et Android) est un autre moyen d'accéder au service. Elle fonctionne sans compte ; connectée à un compte etat-des-lieux-pdf.fr (par un code reçu par e-mail), elle y enregistre les états des lieux, logements, contacts et photos saisis sur le téléphone, et affiche ceux faits sur le site. Un état des lieux signé ne se modifie plus, ni dans l'application ni sur le site.

• Abonnés du site : l'abonnement (avec ou sans signature à distance) donne l'accès Premium dans l'application, sans achat supplémentaire, tant qu'il est en cours.
• Achats dans l'application : ils sont vendus et encaissés par Apple (App Store) ou Google (Google Play), aux prix affichés dans l'application et selon les conditions de ces plateformes, qui gèrent aussi le renouvellement, la résiliation et les remboursements. Un achat Premium ou Pro fait dans l'application, connectée à un compte, donne aussi, pendant sa durée, le téléchargement des états des lieux de ce compte sur le site. Il n'inclut pas la signature à distance.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. La commande est ferme après confirmation du paiement ; un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée. Une facture est fournie sur simple demande.

4. Livraison

Le document est mis à disposition immédiatement après le paiement, sur la page de confirmation et par e-mail (liens de téléchargement et pièce jointe PDF).

5. Abonnement : durée, reconduction, résiliation

L'abonnement est souscrit pour un mois et se reconduit tacitement chaque mois, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation. Il est résiliable à tout moment, en ligne, depuis l'espace client, page « Abonnement » (article L.215-1-1 du Code de la consommation), ou par e-mail à contact@etat-des-lieux-pdf.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : aucun nouveau prélèvement n'a lieu, l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, et les documents finalisés pendant l'abonnement restent téléchargeables ensuite.

5 bis. Signature à distance

Un envoi en signature à distance adresse le document à toutes les parties qui y figurent (le bailleur ou son mandataire, et chaque locataire). La signature est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), avec code à usage unique envoyé par SMS à chaque signataire. Elle est opérée par notre sous-traitant Cygnable (cygnable.com, KIPDEV SAS), qui conserve le dossier de preuve (journal horodaté, adresses IP, scellement et horodatage du PDF signé). Ce n'est ni une signature avancée ni une signature qualifiée.

Le client garantit l'exactitude des adresses e-mail et numéros de mobile indiqués : le code SMS prouve la détention du numéro, pas l'identité civile. Une fois l'envoi effectué, le document ne se modifie plus ; le client peut annuler l'envoi tant que toutes les parties n'ont pas signé. Un envoi annulé, refusé ou expiré n'est pas remboursé ni recrédité. Chaque partie reste libre de ne pas signer : la signature à distance ne remplace pas l'accord des parties, ni, à défaut d'accord, l'état des lieux dressé par un commissaire de justice. Elle ne modifie aucun délai légal : notamment, le délai de restitution du dépôt de garantie court à compter de la remise des clés.

6. Droit de rétractation

Le document, l'abonnement et l'envoi en signature à distance sont des contenus et services numériques fournis immédiatement. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le client demande expressément, en cochant la case prévue avant le paiement, l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation. Cet accord est confirmé dans l'e-mail de confirmation.

7. Responsabilité

Le document est établi à partir des informations saisies par le client, qui en reste responsable. Le modèle respecte le contenu exigé par le décret n° 2016-382 ; l'éditeur ne saurait répondre de l'usage qui en est fait ni d'une situation particulière qui demanderait un conseil juridique.

8. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

9. Réclamations, médiation, droit applicable

Réclamations : contact@etat-des-lieux-pdf.fr. Après réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L.612-1). Droit français ; tribunaux compétents selon les règles de droit commun.