État des lieux de sortie

L'état des lieux de sortie, étape clé de la fin de bail

Réalisé lors de la restitution des clés, l'état des lieux de sortie est comparé à l'état des lieux d'entrée. Cette comparaison permet de déterminer les éventuelles dégradations survenues pendant la location et de calculer, le cas échéant, les retenues sur le dépôt de garantie.

Dégradations ou vétusté : la nuance importante

Toutes les différences entre l'entrée et la sortie ne sont pas à la charge du locataire. La vétusté — l'usure normale liée au temps et à un usage normal du logement — ne peut pas lui être facturée. Seules les véritables dégradations (trous, casse, taches anormales, équipements détériorés) peuvent justifier une retenue. D'où l'importance d'un état des lieux d'entrée et de sortie précis et détaillés.

Attention, même sur une vraie dégradation, la retenue ne se fait pas au prix du neuf : il faut retirer un abattement de vétusté du coût de remise en état. Notre calculateur de vétusté chiffre poste par poste la part qui revient au bailleur et celle qui reste au locataire, puis en sort un décompte à joindre à la retenue.

C'est aussi là que les photos se jouent : une photo de sortie ne démontre une dégradation que si elle se compare à une photo d'entrée prise sous le même angle. Voyez notre guide de l'état des lieux avec photos pour le protocole de cadrage reproductible et les conditions qui rendent un cliché opposable.

Délais de restitution du dépôt de garantie

• 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée
• 2 mois si des dégradations sont constatées et justifient une retenue

Passé ce délai, la somme due au locataire est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé (loi du 6 juillet 1989, article 22).

Le propriétaire a gardé tout ou partie de votre dépôt ? Notre guide pour contester une retenue sur caution détaille ce qu'il peut retenir, ce qui relève de l'usure normale à sa charge, et fournit un modèle de lettre de contestation.

Créez votre état des lieux de sortie en sélectionnant « sortie » dans le générateur.