État des lieux de sortie : comparer, chiffrer, restituer

Mis à jour en septembre 2026 · loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 7 et 22), décret n° 2016-382

Ce que le document doit contenir en plus

L'état des lieux de sortie reprend les mentions de l'entrée (parties, logement, compteurs, clés, pièces, signatures) et en ajoute trois, fixées par le décret n° 2016-382 : la nouvelle adresse du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée, et les évolutions constatées dans chaque pièce depuis l'entrée. La nouvelle adresse n'est pas une formalité : c'est là que le dépôt de garantie sera restitué.

Comparer ligne par ligne, pas de mémoire

La bonne sortie se fait avec l'état des lieux d'entrée sous les yeux, dans le même ordre, élément par élément. Pour chaque ligne, trois cas :

• Même état qu'à l'entrée : rien à discuter.
• État un peu moins bon, du fait du temps : peinture ternie, moquette tassée, joints jaunis. C'est la vétusté, l'usure normale : elle est à la charge du bailleur.
• Dégradation : trou, brûlure, casse, tache qui dépasse l'usage. Le locataire en répond (loi du 6 juillet 1989, art. 7), sauf force majeure ou faute du bailleur.

Notre générateur crée la sortie à partir de l'entrée : chaque élément affiche son état d'entrée, et toute ligne constatée dans un état moins bon est surlignée dans le document. Vous ne notez que ce qui a changé.

Chiffrer une retenue : la vétusté s'applique

Constater une dégradation ne dit pas combien elle coûte au locataire. Une peinture refaite il y a six ans n'a plus grande valeur : la faire payer à neuf reviendrait à faire financer par le locataire l'entretien normal du bailleur. D'où les grilles de vétusté, qui fixent une durée de vie par équipement et un abattement annuel (voir notre grille de vétusté et le calcul de vétusté). Toute retenue doit être justifiée : devis, facture, photos, et la comparaison avec l'entrée.

Restitution du dépôt : 1 mois ou 2 mois

Passé le délai, la somme restant due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Le document que produit notre générateur indique le délai applicable et la date limite, calculés à partir de la date de sortie. Tout le détail sur la page dépôt de garantie.

Si le locataire ne vient pas

Un état des lieux de sortie ne s'établit pas seul. Si l'une des parties refuse ou ne se présente pas, l'autre fait appel à un commissaire de justice, qui convoque par lettre recommandée au moins sept jours à l'avance et dresse le constat même en cas d'absence. Les frais, réglementés, sont partagés par moitié. Un bailleur qui ferait l'état des lieux seul, puis retiendrait le dépôt sur cette base, s'exposerait à devoir tout rendre.

Autre cas : l'état des lieux a bien été fait ensemble, mais une partie est partie avant de signer. La signature à distance permet alors à chacun de relire le même document et de le signer avec un code reçu par SMS, l'état des lieux d'entrée joint en annexe. Elle ne remplace pas l'accord du locataire : il reste libre de ne pas signer.

Le jour J, dans l'ordre

1. Rapporter l'état des lieux d'entrée (ou l'ouvrir dans votre espace).
2. Relever les compteurs, avec leurs numéros.
3. Parcourir les pièces dans le même ordre qu'à l'entrée, photographier chaque différence.
4. Récupérer toutes les clés et badges, les compter.
5. Noter la nouvelle adresse du locataire, signer à deux, remettre un exemplaire à chacun.

Avec le générateur, tout se fait sur un téléphone ; l'aperçu est gratuit, le document complet coûte 9,99 € (PDF et Word). L'abonnement à 9,99 € par mois inclut l'entrée et la sortie de tous vos logements.

Questions fréquentes

Le trio du bailleur