Mis à jour en septembre 2026 · textes : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 3-2), décret n° 2016-382 du 30 mars 2016
Les mentions obligatoires, une par une
Le décret n° 2016-382 fixe les « modalités d'établissement » de l'état des lieux. Il s'applique aux locations vides et meublées de résidence principale. Un modèle conforme doit prévoir, au minimum :
| Mention | Ce qu'il faut écrire concrètement |
|---|---|
| Le type d'état des lieux | Entrée ou sortie, clairement indiqué en tête. |
| La date d'établissement | Le jour de la remise (entrée) ou de la restitution (sortie) des clés. |
| La localisation du logement | Adresse complète, et bâtiment, étage, numéro de porte en immeuble. |
| Les parties | Nom ou dénomination du bailleur et du locataire, domicile ou siège social du bailleur. |
| Les mandataires | Le cas échéant, nom et adresse de l'agence ou de la personne qui représente une partie. |
| Les relevés des compteurs | Chaque compteur individuel d'eau ou d'énergie, avec son index — et en pratique son numéro. |
| Les clés | Le détail et la destination des clés ou moyens d'accès : logement, parties communes, cave, badge. |
| La description pièce par pièce | Pour chaque pièce et partie du logement, l'état des revêtements (sols, murs, plafonds), des équipements et des éléments. |
| Les signatures | Celles des deux parties ou de leurs mandataires. |
Le décret autorise aussi à illustrer les descriptions d'images. Il n'impose pas les photos, mais il pose une règle souvent ignorée : l'image complète l'écrit, elle ne le remplace pas. Un état des lieux fait d'un dossier de photos sans description n'est pas conforme. Nous l'expliquons en détail dans notre guide de l'état des lieux avec photos.
Ce qui change à la sortie
L'état des lieux de sortie reprend toutes les mentions ci-dessus, et en ajoute trois : la nouvelle adresse ou le lieu d'hébergement du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée, et, le cas échéant, les évolutions de l'état de chaque pièce depuis l'entrée. C'est pour cette dernière mention qu'un bon modèle de sortie présente l'état d'entrée à côté de l'état de sortie : la comparaison se lit ligne par ligne au lieu de se reconstituer de mémoire. Voir notre page état des lieux de sortie.
Ce qui change pour un meublé
Une location meublée ajoute l'inventaire et l'état détaillé du mobilier. Le logement doit en outre contenir les onze éléments de la liste du décret n° 2015-981 (literie, occultation des fenêtres des chambres, plaques, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec compartiment congélation, vaisselle, ustensiles, table et sièges, étagères, luminaires, matériel d'entretien). Un modèle de meublé digne de ce nom les liste pour qu'on les coche, plutôt que de laisser une page blanche « inventaire ». Détails sur la page état des lieux meublé.
Ce que la pratique ajoute (et qui gagne les litiges)
- Une échelle d'état à quatre niveaux — neuf, bon état, état d'usage, mauvais état. Deux colonnes « bon / mauvais » ne permettent pas de distinguer l'usure normale d'une dégradation.
- Le numéro de chaque compteur à côté de l'index. Un index sans numéro ne se rattache à rien si le logement a plusieurs compteurs.
- Une observation écrite sur chaque élément qui n'est pas en bon état : « trois trous de chevilles au-dessus du radiateur » vaut mieux que « murs : moyen ».
- Le chauffage et l'eau chaude : type d'installation, date du dernier entretien de la chaudière, présence du détecteur de fumée.
- Le rappel du délai de dix jours dont dispose le locataire pour demander à compléter l'état des lieux d'entrée (et le premier mois de chauffe pour le chauffage).
Trois façons d'utiliser ce modèle
- Imprimer la trame vierge et la remplir au stylo sur place. Elle est gratuite, à jour du décret, envoyée en PDF : recevoir le modèle vierge.
- Remplir en ligne, sur téléphone dans le logement ou sur ordinateur : le générateur prévoit chaque rubrique, prend les photos, fait signer les deux parties à l'écran, et vous voyez l'aperçu complet gratuitement. Le document rempli coûte 9,99 €, en PDF et en Word.
- Voir un exemple rempli avant de commencer : exemple d'état des lieux complet, téléchargeable.
Questions fréquentes
Existe-t-il un modèle officiel d'état des lieux ?
Un état des lieux sans le domicile du bailleur est-il valable ?
Le modèle est-il le même pour une location vide et meublée ?
Faut-il un modèle différent pour l'entrée et la sortie ?
Faire l'état des lieux maintenant
Pièce par pièce sur votre téléphone, photos et signatures comprises. L'aperçu du document complet est gratuit ; le PDF et le Word coûtent 9,99 €, ou 9,99 € par mois pour tous vos logements.
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