Mis à jour en septembre 2026 · loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. 3-2 et 22), décret n° 2016-382, Code civil (art. 1366 et 1367), règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS »
Deux façons de signer, deux situations
| Sur place, sur le même écran | À distance, par code SMS | |
|---|---|---|
| Quand | Bailleur (ou agence) et locataire réunis dans le logement | Une partie absente au moment de signer |
| Comment | Chacun trace sa signature au doigt, après avoir relu l'aperçu | Chacun reçoit un lien par e-mail, lit le document et signe avec un code reçu sur son mobile |
| Nature | Signature manuscrite sur écran : son image est intégrée au PDF | Signature électronique simple (eIDAS), opérée par Cygnable |
| Trace | L'empreinte du contenu signé ; toute modification efface les signatures | Dossier de preuve : journal horodaté, adresses IP, PDF scellé et horodaté, vérifiable en ligne |
| Prix | Compris dans le document | 19,99 € avec le document, 10,00 € de plus s'il est déjà acheté |
La signature sur place reste la meilleure : l'état des lieux se relit ensemble, pièce par pièce, et chacun signe ce qu'il vient de voir. La signature à distance est une solution de secours, pas une façon de faire l'état des lieux sans l'autre.
Un état des lieux électronique est-il valable ?
Oui. Le décret n° 2016-382 prévoit que l'état des lieux peut être établi sous forme électronique et remis aux parties par voie dématérialisée. Le Code civil donne à l'écrit électronique la même force probante que le papier (art. 1366), à condition de pouvoir identifier son auteur et d'en garantir l'intégrité. La signature, elle, doit reposer sur un procédé fiable d'identification (art. 1367).
Une nuance, qu'on ne vous cachera pas : seule la signature électronique qualifiée bénéficie d'une présomption de fiabilité. Une signature simple, celle que proposent presque tous les services grand public, est parfaitement recevable (le règlement eIDAS interdit de l'écarter au seul motif qu'elle est électronique), mais en cas de contestation, c'est à celui qui s'en prévaut de montrer qu'elle est fiable. C'est à cela que sert le dossier de preuve : qui a reçu le lien, quand le document a été ouvert, quel code a été saisi depuis quel numéro, et l'empreinte du PDF au moment de chaque signature.
Le cas typique : la sortie, locataire déjà parti
Le locataire rend les clés un samedi, l'agence passe le lundi ; ou il a déménagé loin et ne peut pas revenir. Deux situations très différentes :
- L'état des lieux a été fait ensemble, mais la signature n'a pas pu se faire sur place (batterie vide, un colocataire parti avant la fin). La signature à distance règle le problème : chacun relit le même document et signe.
- Le locataire n'était pas là du tout. Le document décrit alors ce que le bailleur a constaté seul. Le locataire peut le signer s'il en accepte le contenu ; il peut aussi refuser. S'il refuse, ou ne répond pas, l'état des lieux n'est pas contradictoire : la voie prévue par la loi est le constat d'un commissaire de justice, frais partagés par moitié (voir état des lieux par huissier).
Pour que la comparaison se lise sans ambiguïté, une sortie créée depuis l'entrée part en signature avec l'état des lieux d'entrée complet en annexe : chacun signe la sortie en ayant l'entrée sous les yeux, et le PDF signé contient les deux.
Ce que la signature à distance ne change pas
- Le délai de restitution du dépôt de garantie court à compter de la remise des clés, un mois si la sortie est conforme à l'entrée, deux mois sinon (loi du 6 juillet 1989, art. 22). Il ne part pas de la date de la dernière signature, et une signature rapide ne l'avance pas.
- Le délai de dix jours dont dispose le locataire pour faire compléter l'état des lieux d'entrée (art. 3-2) court à compter de son établissement.
- Le contenu : on ne signe que ce qui est écrit. Une fois envoyé, le document ne se modifie plus ; pour corriger, on annule l'envoi et on en fait un nouveau.
Comment ça se passe, concrètement
- Remplissez l'état des lieux dans le générateur, photos comprises. Le document doit être complet avant l'envoi.
- Choisissez « Faire signer à distance » et indiquez l'e-mail et le mobile de chaque partie : le bailleur ou son mandataire, et chaque locataire. Chacun doit avoir son propre numéro : le code SMS prouve que c'est bien lui qui signe.
- Chacun reçoit son lien, lit le document et signe quand il le peut, sans attendre les autres. Relance automatique à 2 et 5 jours.
- Quand tous ont signé, chacun reçoit le PDF signé ; vous le retrouvez aussi dans votre espace. Chaque page porte un QR code qui renvoie à la vérification en ligne.
Prix : 19,99 € pour le document et son envoi en signature, ou 10,00 € de plus pour un document déjà acheté. Pour les agences et les bailleurs de plusieurs logements, l'abonnement + signature à 19,99 € par mois comprend 10 envois par mois, puis 1,99 € l'envoi. La signature sur place, elle, reste comprise partout.
Questions fréquentes
La signature à l'écran est-elle une signature électronique ?
Le locataire peut-il signer l'état des lieux de sortie à distance ?
Le délai pour rendre le dépôt de garantie part-il de la signature ?
Est-ce une signature qualifiée ?
Faut-il que chacun ait son propre mobile ?
Peut-on modifier le document après l'envoi ?
Faire l'état des lieux maintenant
Pièce par pièce sur votre téléphone, photos et signatures comprises. L'aperçu du document complet est gratuit ; le PDF et le Word coûtent 9,99 €, ou 9,99 € par mois pour tous vos logements.
Commencer